Conditions générales du service Lyynk Psy
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet d'encadrer l'accès, l'utilisation et la souscription au service Lyynk Psy, proposé en mode SaaS par LYYNK à destination de praticiens exerçant à titre professionnel.
Elles définissent les droits et obligations respectifs de LYYNK et du praticien, notamment en matière d'abonnement, de paiement, d'utilisation du service, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de protection des données personnelles.
2. Éditeur du service
Le service Lyynk Psy est édité par LYYNK, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 50 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 983 025 164, dont le siège social est situé 37 rue des Acacias, 75017 Paris, France.
Adresse e-mail de contact : contact@lyynk.com.
Directeur de la publication : Guirchaume Abitbol, Président.
DPO : Gustave NOUKAGUE — gnoukague@nova-juris.com.
3. Description du service
Lyynk Psy est un outil logiciel accessible en ligne permettant à des psychologues, psychiatres, thérapeutes ou autres praticiens autorisés d'assurer un suivi entre les séances, notamment à partir d'indicateurs liés à l'humeur, au sommeil, à l'alimentation et à d'autres éléments de bien-être renseignés par les patients.
Le service constitue un outil d'accompagnement et d'organisation du suivi. Il n'a pas pour objet de se substituer au jugement clinique, à l'analyse du praticien, ni aux obligations professionnelles, déontologiques ou légales qui lui incombent.
4. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription et à toute utilisation du service Lyynk Psy par un praticien.
La souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
5. Création de compte
Le praticien crée son compte en ligne en renseignant les informations demandées et en acceptant les présentes conditions.
Le praticien s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les mettre à jour en cas de modification.
Le praticien est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il s'engage à informer LYYNK sans délai en cas d'accès non autorisé, de perte ou de compromission de ses identifiants.
6. Conditions d'accès et usage autorisé
Le service est réservé à un usage professionnel.
Le praticien s'engage à utiliser Lyynk Psy :
- conformément aux lois, règlements, règles déontologiques et obligations professionnelles qui lui sont applicables ;
- conformément à la documentation et aux finalités du service ;
- sans porter atteinte aux droits de tiers, à la sécurité du service ou à son bon fonctionnement.
Sont notamment interdits :
- tout usage frauduleux, illicite ou détourné du service ;
- toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive de données ou d'atteinte à l'intégrité du service ;
- toute utilisation du service en dehors du cadre professionnel du praticien ;
- toute réutilisation non autorisée des éléments protégés de Lyynk Psy.
7. Abonnement, prix et période d'essai
Le service est proposé selon les formules tarifaires suivantes :
- 37 € TTC par mois ;
- 324 € TTC par an.
Une période d'essai de 60 jours peut être proposée lors de la souscription, selon les modalités présentées au moment de l'inscription.
À l'issue de la période d'essai, sauf résiliation ou absence d'activation de l'offre payante dans les conditions proposées au moment de la souscription, l'abonnement devient payant selon la formule choisie par le praticien.
Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande. LYYNK se réserve le droit de les modifier à tout moment pour l'avenir, sous réserve d'en informer les praticiens concernés dans un délai raisonnable.
8. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue en ligne selon les moyens proposés au moment de la souscription, notamment via Stripe en qualité de prestataire de paiement.
Le praticien garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement communiqué.
En cas d'échec, de retard ou d'incident de paiement, LYYNK pourra suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute somme restant due.
Les factures sont émises sous format électronique.
9. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement prend effet à compter de sa souscription en ligne par le praticien.
Les modalités précises de renouvellement, de reconduction et de résiliation applicables à chaque formule sont celles indiquées au moment de la souscription ou dans l'interface de gestion du compte. En l'absence d'indication contraire, l'abonnement se renouvelle pour des périodes successives de même durée que celle initialement choisie.
Le praticien peut mettre fin à son abonnement selon les modalités prévues dans son espace ou au moment de la commande.
LYYNK peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement grave ou répété du praticien à ses obligations, notamment en cas d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité, de non-paiement ou de violation des règles applicables aux données personnelles.
10. Disponibilité, maintenance et évolution du service
LYYNK s'efforce d'assurer la disponibilité du service dans des conditions normales d'usage.
Le service peut toutefois être temporairement interrompu, limité ou ralenti pour des besoins de maintenance, de mise à jour, d'évolution technique, de sécurité ou en cas de force majeure.
Sauf engagement contraire formalisé séparément, les présentes conditions ne prévoient pas de niveau de service garanti (SLA) spécifique.
LYYNK peut faire évoluer les fonctionnalités du service, sous réserve de ne pas en dénaturer substantiellement l'objet principal.
11. Données personnelles et RGPD
11.1. Répartition des rôles
Pour les données relatives aux patients suivis via Lyynk Psy, le praticien agit comme responsable de traitement et LYYNK agit comme sous-traitant au sens du RGPD.
Pour les données relatives au compte du praticien, à l'abonnement, au paiement, à la facturation, au support, à la sécurité et à la relation commerciale, LYYNK agit comme responsable de traitement.
11.2. Obligations du praticien
Le praticien s'engage à :
- déterminer les finalités et la base légale des traitements réalisés dans le cadre du suivi de ses patients ;
- informer ses patients de l'utilisation du service lorsque cela est requis ;
- recueillir les consentements, autorisations ou validations nécessaires lorsque la loi l'exige ;
- s'assurer, pour les patients mineurs, que les autorisations parentales requises sont obtenues lorsque cela est nécessaire ;
- ne confier à Lyynk Psy que les données nécessaires à la finalité poursuivie ;
- respecter l'ensemble des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables.
11.3. Engagements de LYYNK en qualité de sous-traitant
Lorsque LYYNK agit comme sous-traitant, elle s'engage notamment à :
- traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du praticien, sauf obligation légale contraire ;
- garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
- assister le praticien, dans la mesure du possible, pour l'exercice des droits, la gestion des violations de données et le respect de ses obligations RGPD ;
- encadrer le recours à ses sous-traitants ultérieurs conformément à l'article 28 du RGPD ;
- restituer ou supprimer les données en fin de prestation, selon les modalités contractuelles ou instructions applicables ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, dans une mesure raisonnable et proportionnée.
11.4. Sous-traitants ultérieurs et hébergement
LYYNK peut recourir à des prestataires pour l'hébergement, la maintenance, le paiement, la sécurité et l'administration du service, sous réserve qu'ils présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
L'app Lyynk Psy est hébergée sur une infrastructure cloud située au sein de l'Union européenne. Les données de santé sont stockées auprès de Google Cloud Platform, dans une offre présentée comme conforme aux exigences applicables à l'hébergement des données de santé.
12. Propriété intellectuelle
Le service Lyynk Psy, son architecture, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses contenus, ses signes distinctifs, ses logiciels et l'ensemble de ses éléments sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Les présentes conditions n'emportent aucun transfert de propriété au bénéfice du praticien.
Le praticien bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder et d'utiliser le service pendant la durée de son abonnement et pour ses seuls besoins professionnels.
13. Responsabilité
LYYNK fournit un service logiciel d'appui au suivi. Elle n'exerce pas la profession du praticien utilisateur et ne prend aucune décision clinique, thérapeutique, médicale ou psychologique à sa place.
Le praticien demeure seul responsable :
- de la prise en charge de ses patients ;
- du contenu et de la pertinence de son suivi ;
- de ses décisions professionnelles ;
- du respect de ses obligations déontologiques, réglementaires et légales ;
- de l'information donnée à ses patients concernant l'usage du service.
Dans les limites autorisées par la loi, LYYNK ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de données, atteintes à l'image ou préjudices commerciaux subis par le praticien.
14. Suspension et sécurité
LYYNK peut suspendre l'accès au service, sans préavis si nécessaire, lorsqu'une telle mesure est justifiée par des impératifs de sécurité, de maintenance, de lutte contre la fraude, de prévention d'un dommage, de non-paiement ou de respect de la loi.
15. Modification des conditions
LYYNK se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
La version applicable est celle acceptée par le praticien ou, le cas échéant, celle portée à sa connaissance avant son entrée en vigueur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence des juridictions du ressort de Paris.